Amendement n° I-252 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 40.

L'exposé des motifs

Avec cette disposition, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’appliquera à tous les retraits sur les contrats d’assurance vie d’un encours supérieur à 150 000 € par personne, au lieu de 23 % aujourd’hui. Cette disposition pose plusieurs difficultés. Ce prélèvement s’appliquerait avant et après 8 ans pour tous les versements supérieurs à 150 000 € /par personne réalisés après le 27 septembre … (extrait)