Amendement n° I-254 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 137, insérer les trois alinéas suivants : « 12° bis L’article 885 E est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale » ; « b) Au second alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’IFI.