Amendement n° I-261 de M. Patrick Hetzel à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit une nouvelle baisse des ressources fiscales dévolues aux CCI, baisse de 17 %. Les Chambres de commerce et d’industrie ont connu en cinq ans une baisse de leurs ressources fiscales de 35 % et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 M€. Sur le périmètre alsacien, cela s’est traduit par des ressources fiscales se chiffrant à 23,6 %€ contre 37,7 M€ en 2013 ! Une te… (extrait)