Amendement n° I-265 (Rect) de M. Bertrand Pancher sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « pour le gazole : » 3° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le gaz naturel carburant, le remboursement est calculé en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la compétitivité du Gaz Naturel Carburant (GNV) en lui donnant le statut de carburant professionnel.