Amendement n° I-267 de M. Bertrand Pancher à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 : 5,805,805,805,805,80

Cet amendement vise à geler le taux du TICPE associée au Gaz Naturel Véhicule (GNV) afin de conserver une fiscalité compétitive pour ce dernier.