Amendement n° I-272 de M. Bertrand Pancher à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 44 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 131-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur, au minimum, de 50 %. À compter de 2023, l’intégralité du produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affecter, progressivement, les recettes de la fiscalité sur les déchets au financement de la politique de gestion des déchets.