Amendement n° I-274 de M. Bertrand Pancher à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce texte qui, en l’état, visent à plafonner les redevances perçues par les Agences de l’Eau. Or, celles-ci ont plus que jamais besoin des ressources indispensables à la bonne conduite des différentes missions qui leur incombent : préservation de la qualité de l’eau, protection de la biodiversité ou encore adaptation aux changements climatiques.