Amendement n° I-292 de M. Martial Saddier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant. II. - Une fraction du produit … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitant pour les EPCI et de 5 €/ habitant pour les SRADDET (ou SRCAE). Cette mesure contribuerait à l’atteinte des objectifs du plan climat présenté par le ministre de la Transition écologique, notamment les 32 % d’é… (extrait)