Rejeté.
I. - Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne « Art. 155 C. - I. - Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs opérateurs de plateforme en ligne au sens … (extrait)
L’économie collaborative est un secteur particulièrement dynamique en France : selon une étude du parlement européen publiée en mai 2017, nous comptons 36 % d’utilisateurs de plateformes collaboratives contre 19 % en Espagne, 8 % au Royaume-Uni, ou 2 % à Chypre. Cependant, le développement de l’économie collaborative se heurte régulièrement à l’inadéquation de nos règles fiscales et sociales : la … (extrait)