Amendement n° I-297 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s’ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° Il est procédé à la même insertion au b ; 3° À la seconde phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e… (extrait)

L'exposé des motifs

En application du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d’une demi-part supplémentaire jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, lorsqu’ils n’avaient pas d’enfants à charge mais qu’ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte et vivant seuls. Ces dispositions, in… (extrait)