Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. - Les a, b et c du 3° de l’article 278 bis sont abrogés. C. - Au quatrième alinéa de l’article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». II. - Les dispositions des A et C … (extrait)
Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5 %, contre 10 % actuellement. Après que la loi de finances rectificative pour 2012 ait fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d’augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le gouv… (extrait)