Amendement n° I-323 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement prolonge la possibilité d’amortissement fiscal sur certains achats d’équipements industriels dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel, aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant au GNV, au biométhane et à l’ED95 jusqu’au 31 décembre 2018. Il s’agit d’amorcer les ventes commerciales de véhicules fonctionnant à ces énergies alternatives. Le c… (extrait)