Retiré.
I. -Après l’alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants : « 9° bis Au 1° du I du même article, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « 9° ter Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour lesdites souscriptions retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18.000 €. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes résultant pour l’État de la dispo… (extrait)
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 propose de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, le dispositif ISF-PME, qui permet à des contribuables de déduire de leur ISF, 50 % du montant de leurs investissements dans des PME dans la limite de 45.000 euros. En faisant le choix de supprimer cet avantage fiscal brutalement alors même qu’il intervient pour financer l’économie réelle, le go… (extrait)