Rejeté.
I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les salaires ou indemnités versés au titre des heures dites supplémentaires, c’est-à-dire dont la durée excède la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif. » II. - -Le I est applicable sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail… (extrait)
La défiscalisation des heures supplémentaires est un gage de pouvoir d’achat manifeste pour nos concitoyens. Les salariés les plus fragiles ont besoin d’un coup de pouce sans être pénalisés par l’impôt. Il est temps de donner aux français un nouveau souffle, que ce soit au niveau des employés mais aussi des employeurs qui sont tout aussi bénéficiaires de cette mesure, entraînant de facto une baiss… (extrait)