Non soutenu.
I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l’article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un servi… (extrait)
Les chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d’objectifs et de moyens bénéficient d’un taux de TVA de 2,1 %. De même que les services de presse en ligne. Il est temps de donner un nouveau souffle à nos télévisions locales afin de leur donner les moyens de proposer des programmes plus ri… (extrait)