Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa des b et c, au d, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». « II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e… (extrait)
Il s’agit de proroger d’un an le CITE dans sa version actuelle, sans le limiter ou en réduire le taux sur certains travaux, comme le propose l’article. La disposition proposée dans le présent article est en totale contradiction avec la nécessité d’une approche globale de la rénovation énergétique des logements qui doit intégrer notamment les trois aspects les plus fondamentaux à savoir : système d… (extrait)