Amendement n° I-338 de M. Guy Bricout à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la contribution des bailleurs sociaux au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) au même montant que celui de 2016 et 2017.