Amendement n° I-340 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du I de l’article 990 I du code général des impôts, après la référence : « 998 », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 7342-2 du code du travail. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « El Khomry » qui pénalise les travailleurs indépendants des plateformes numériques En effet, cette loi a introduit une nouvelle catégorie de contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre de leur activ… (extrait)