Amendement n° I-341 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Augmenter les seuils d’imposition des régimes des micro-entreprises en doublant le CA des microentreprises est un non-sens. En effet, cet article prévoit d’augmenter le plafond de chiffres d’affaires ou de recettes des régimes simplifiés pour l’IR, les régimes micro BIC et micro BNC. Cet article procure par conséquent un avantage fiscal conséquent aux micro-entreprises, au détriment des entreprise… (extrait)