Amendement n° I-342 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 152.

L'exposé des motifs

C’est un nouveau coup de boutoir porté au plan d’épargne logement (PEL). Il y avait eu déjà l’instauration des prélèvements sociaux pour les plans ouverts depuis mars 2011, puis les abaissements successifs de rémunération durant la phase d’épargne. Désormais, les intérêts des PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 ou détenus depuis plus de douze ans feront l’objet d’un prélèvement libératoire u… (extrait)