Amendement n° I-344 de M. Joël Giraud à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « qui sont en situation de », les mots : « vivant en ».

Amendement rédactionnel.