Amendement n° I-348 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’année : « 2017 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « si ces dernières n’entraînent pas un effet d’aubaine. »

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs du présent article promet que l’État prendra en charge les éventuelles augmentations supportés par les contribuables. Pourtant la rédaction de l’alinéa 29 semble laisser la place à des évolutions communales ou intercommunales largement pilotées par l’État lui même. Notre rédaction propose donc de respecter la liberté communale sans oublier de lutter contrer de possibles abus.