Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Les revenus mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières imposables à l’impôt sur le revenu dans ces catégories sont soumis à l’impôt au taux de 12,8 % et n’entrent pas dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. « Le taux de 12,8 % s’applique obligatoirement aux plus-values réalisées à compter du 27 septembre 2017 et aux plus-values placées en report d’imposition dont le report prend fin à compter de cette date. « Le prélève… (extrait)
L’instauration d’une imposition à 30 % des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières correspond à une volonté d’attractivité du pays par une fiscalité moins lourde et plus simple. Force est de constater que le texte qui est aujourd’hui présenté ne répond pas à cet objectif de simplification et de bonne compréhension de la loi fiscale qui est une exigence souvent rappelée par le C… (extrait)