Amendement n° I-360 de Mme Véronique Louwagie à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 152. II. - En conséquence,supprimer les alinéas 226 à 234. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de janvier prochain, et les assurances vie à ce prélèvement forfaitaire unique. Or l’article, dans sa rédaction actuelle, va pénaliser les 17 millions d’épargnants français et risque ainsi en dissuadant l’épargne de déstabiliser l’économie Française. Rappelons que le total d’encours d’épar… (extrait)