Amendement n° I-362 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, à l’exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

La valeur travail doit être remise au cœur de notre société. La défiscalisation des heures supplémentaires constitue une vraie mesure de pouvoir d’achat basée sur le travail. Elle est triplement vertueuse : elle permet d’augmenter la rémunération des salariés, notamment dans la métallurgie, le bâtiment et l’hôtellerie-restauration ; elle permet d’abaisser le coût du travail pour les entreprises, p… (extrait)