Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), créé à l’article 26 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, est depuis l’origine un impôt contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire, et anti économique. Conformément à l’engagement présidentiel, cet amendement vise donc à le supprimer. Le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière viendrait alourdir un peu plus la ch… (extrait)