Rejeté.
I. - Après la référence : « article 761 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 41 : « sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts… (extrait)
Lors de sa mise en place en 1981, l’ISF a été conçu comme une juste contribution des plus fortunés de nos concitoyens à la vie de notre pays. Depuis près de 40 ans, le contexte économique a changé, et l’ISF est passé d’un impôt sur la fortune à un « impôt sur les économies et le logement des français ». Car le logement est effectivement devenu le composant principal de l’assiette de l’ISF pour bea… (extrait)