Rejeté.
I. - Après l’alinéa 90, insérer les soixante-six alinéas suivants : « Art. 977 bis. - I. - 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ; c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de su… (extrait)
Le dispositif PME a connu un véritable succès. Il est proposé de reconduire un dispositif analogue sur l’impôt sur la fortune immobilière.