Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « b) Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 000 € » et « 200 000 € ». 2° Au b du 2 de l’article 200-0 A, après la référence : « 199 septies, », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A, ». II. - La perte de recettes pour l’État e… (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d’ISF-PME disparaît. Pour poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir les PME et particulièrement nos start-up et nos entreprises de croissance, il est proposé de renforcer la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en n… (extrait)