Non soutenu.
I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - Le V du A de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérées de ladite taxe les ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II effectués auprès de sociétés établies en France contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de co… (extrait)
L’article 137 de la loi de finances pour 2016, modifiant l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, a créé une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques à matrice organique. Lorsque des entreprises d’un même groupe se vendent des produits soumis à la taxe, celle-ci s’applique à chaque vente. Dans le secteur de la plasturgie, une filiale… (extrait)