Amendement n° I-425 de M. Damien Abad à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 mars 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement met en place une période transitoire pour certains secteurs suite à l’aménagement du CITE. Afin de laisser aux entreprises comme aux ménages, un temps d’adaptation, cet amendement reporte la date retenue pour les dépenses à compter desquelles ces dispositions s’appliquent, au 1er janvier 2019.