Amendement n° I-427 de M. Laurent Furst à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le montant : « 1 300 000 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’impôt sur la fortune immobilière qui doit remplacer l’impôt sur la fortune a pour objet de concentrer la taxation de la fortune sur la seule fortune considérée comme improductive pour l’économie. Au premier rang des actifs soumis à ce nouvel impôt se trouveraient les biens immobiliers dont les résidences principales. Cette soumission est d’autant plus injuste que la résidence principale n’est pa… (extrait)