Amendement n° I-429 de M. Christophe Naegelen à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d’habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d’habitation par les collectivités territoriales. La suppression de la taxe d’habitation pénaliserait d’abord les communes, puisque le coût de ce cadeau fiscal sera supporté uniquement par les collectivités locales, malgré les promesses de compensation… (extrait)