Amendement n° I-448 de M. Joël Giraud à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quarante-septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer aux mots : « --autres ; » les mots : « ---autres ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.