Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 209 : « VII bis. Le 5° de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement du 22 juin 2017 est abrogé ».
Amendement rédactionnel.