Amendement n° I-460 de M. Damien Abad sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1693 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un report d’une année pour s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit … (extrait)