Amendement n° I-469 de M. Joël Giraud à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Cet abattement », les mots : « L’abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.