Amendement n° I-470 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effec… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette mesure de soutien au pouvoir d’achat bénéficie à l’ensemble des salariés, en particulier les plus modestes, via la réduction de cotisations sociales et l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre de ces heures supplémentaires. La mesure est gagée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les… (extrait)