Amendement n° I-471 de M. Sébastien Chenu à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre la politique de matraquage fiscal des automobilistes consistant en l’installation massive de radars fixes en France qui a vu se multiplier l’installation de ces radars dans des zones parfois non dangereuses au nom de la sécurité routière. Or, le titre II de la la loi n° 2005-1719 dispose que le reliquat des recettes perçues dans le cadre du compte d’affectation … (extrait)