Amendement n° I-473 de M. Joël Giraud à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « 2° du 1 du même article », les mots : « même 2° du 1 de l’article 200 A ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.