Amendement n° I-476 de Mme Véronique Louwagie à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 44 à 48. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 55. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce nouvel élargissement des variables d’ajustement s’avère, dans les faits, profondément contre péréquateur dans la mesure où seules ne seront pas impactées par la … (extrait)