Amendement n° I-479 de Mme Véronique Louwagie à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 euros » le montant : « 40 231 598 000 euros ». II. - En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 27 050 322 000 » le nombre : « 26 955 322 000 ». III. - En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 2 858 517 000 » le nombre : « 2 953 517 000 ». IV. - En conséquence, à la deuxième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 40 326… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est la résultante de l’amendement proposé à l’article 16 et visant l’exclusion de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des variables d’ajustement. Dans la mesure où cet amendement aboutit à une réduction du total des prélèvements sur recettes de l… (extrait)