Amendement n° I-483 de Mme Laurianne Rossi à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars » la date : « 31 mars ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 » les mots : « 1er janvier 2018 au 31 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 » ; IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 » les mots : « 1er janvier 2018 au 31 ». V. - En conséquence, au même aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de transition prévu en 2018 pour la dernière année du CITE. Il apparait que le choix de retenir la date du 27 septembre pour modifier les règles applicables à certaines dépenses, s’il est juridiquement fondé et lié à la présentation du PLF en Conseil des ministres, n’est pas le plus lisible (dépenses exposées s’agissant de l’acquisition de chaud… (extrait)