Amendement n° I-484 (Rect) de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « pour le gazole : » 3° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le gaz naturel carburant, le remboursement est calculé en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'élargir aux véhicules professionnels routiers de transports de marchandises circulant au gaz naturel le remboursement partiel de taxes qui ne concerne pour l'instant que les véhicules fonctionnant au gazole. Dans la mesure où le gaz naturel est beaucoup moins polluant, il est paradoxal qu'il soit moins bien traité que le diesel. Un alignement de la fiscalité des deux … (extrait)