Amendement n° I-487 (Rect) de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de favoriser l’investissement des entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules au gaz naturel, plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air. Il prolonge le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur appliqué sur l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (B… (extrait)