Retiré.
I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 2 du I de l’article 266 sexies, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014du 16 avril 2014 aux gaz à effet de serre fluorés, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsq… (extrait)
La trajectoire de la composante carbone prévue à l’article 9 du PLF 2018 doit être complétée pour les gaz HFC qui sont de puissants gaz à effet de serre. Cet amendement vise à créer une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) prélevée auprès des producteurs et importateurs de ces fluides. Il prévoit aussi un mécanisme de suramortissement des investissements pour aider les entreprises à investir dan… (extrait)