Amendement n° I-493 de M. Joël Giraud à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 4° Au IV, les mots : « Le prélèvement prévu au I ne s’applique pas » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus au I ou au II ne s’appliquent pas ».