Amendement n° I-494 de M. Joël Giraud à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 69 par les mots : « du bénéfice de cette dérogation ».

Amendement rédactionnel.