Amendement n° I-499 de M. Joël Giraud à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 125, substituer aux mots : « en cas de la seule détention de l’usufruit », les mots : « dans le cas où seul l’usufruit est détenu ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.