Amendement n° I-501 de M. Joël Giraud à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 262 : « La section 01 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.